Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute commande passée sur le site Bistoukette par un consommateur. Le vendeur est Maryline Fournier, nom d'usage Guigout, EI, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales. Passer commande implique l'acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande.

2. Produits

Bistoukette est un urinoir portable imprimé en 3 dimensions en filament biosourcé, sans perturbateurs endocriniens, fabriqué en Périgord, livré avec son étui 100 % coton. Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont décrites sur sa fiche. Les photographies sont aussi fidèles que possible ; de légères variations de teinte peuvent exister, chaque pièce étant fabriquée individuellement.

La Personnalisable est fabriquée à la commande selon les indications du client (couleur, prénom ou texte de 30 caractères maximum). Le client est responsable du texte qu'il fournit. Bistoukette peut refuser un texte contraire à la loi ou aux bonnes mœurs ; la commande est alors annulée et intégralement remboursée.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix des produits : ils s'ajoutent au panier et sont affichés avant la validation de la commande. Bistoukette participe à ces frais à hauteur de 4 € par commande en France métropolitaine, déjà déduits des tarifs affichés. La livraison y est offerte à partir de 51 € d'achat. Le retrait à L'Artesan Boutique Partagée est gratuit. Pour les livraisons hors de l'Union européenne, les éventuels droits de douane et taxes d'importation sont à la charge du client.

4. Commande

Le client sélectionne ses produits, vérifie le détail de sa commande et son prix total, corrige d'éventuelles erreurs, puis confirme sa commande et son obligation de payer. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande lui est envoyé. Bistoukette se réserve le droit d'annuler une commande en cas de litige antérieur non réglé ou de rupture de stock ; dans ce dernier cas, le client est prévenu et remboursé sans délai.

5. Paiement

Le paiement est exigible à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire, Apple Pay, Google Pay et PayPal. Les paiements sont traités par des prestataires sécurisés ; Bistoukette n'a jamais accès aux coordonnées bancaires complètes du client.

6. Livraison et retrait

Les commandes sont expédiées par La Poste, en Colissimo avec suivi. Les produits en stock sont expédiés sous 48 heures ouvrées ; La Personnalisable est expédiée sous 7 jours, le temps de sa fabrication. Le client peut aussi choisir le retrait gratuit à L'Artesan Boutique Partagée, 6 rue André Saigne, 24000 Périgueux. Sauf délai indiqué lors de la commande, le bien est livré au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L. 216-1 du Code de la consommation). Les modalités détaillées figurent dans la politique de livraison.

Le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au client au moment où il en prend physiquement possession (article L. 216-4 du Code de la consommation).

7. Droit de rétractation

Le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Ce droit ne s'applique pas à La Personnalisable, ni à une Bistoukette dont le scellé a été ouvert après la livraison, pour des raisons d'hygiène (article L. 221-28 du Code de la consommation). Les conditions et le formulaire de rétractation figurent dans la politique de retour et de remboursement.

8. Garanties légales

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés. Pour les mettre en œuvre, le client contacte Maryline Fournier, nom d'usage Guigout, Bistoukette, 120 Chemin du Puyrousseau, 24000 Périgueux, 07 45 83 49 90, bistoukette.px@gmail.com.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

9. Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser à bistoukette.px@gmail.com. En l'absence de solution amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : Médiation Consommation Développement, Centre d'Affaires Stéphanois, Immeuble l'Horizon — Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne — 04 77 42 10 58 — www.medconsodev.eu.

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions protectrices du pays de résidence habituelle du consommateur. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents, dans le respect des règles de compétence protégeant le consommateur.